Conditions Générales de Ventes Internet

La Boutique Calitom

 

Article 1 : Organisme

La Boutique Calitom est une Recyclerie-Ressourcerie gérée par CALITOM Service Public des déchets ménager de la Charente, Syndicat Mixte fermé dont le siège social est située 19 route du lac des Saules- ZE de la Braconne 16600 Mornac, et enregistré sous le numéro 251 602 660 000 36, code NAF 3821 Z, TVA intracommunautaire FR 67 251 602 660. Directeur de la publication : Michel Coq

N° Commerçant : 2330301

 

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de La Boutique Calitom.com définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles aux acheteurs du site internet.

L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Articles 3 : Terminologie sont dénommés ci-après :

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale de plus de 18 ans souhaitant procéder à un achat via le site internet La Boutique Calitom.com

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant déjà effectué une commande sur le site internet ou un achat à notre dépôt.

« Vendeur » désigne la Boutique Calitom.

 «Article» : désigne un bien matériel mis en vente sur le site.

«Frais de livraison » : désigne les frais de transport à la charge de l’acheteur.

« Prix de vente » désigne le prix de l’article déterminé par le vendeur à la date de la mise en vente.

« Prix global » désigne le prix de vente augmenté des frais de livraison.

«Site » désigne le site de commerce électronique édité par Calitom et accessible sur le réseau internet à l’adresse http ://www.laboutiquecalitom.fr et http://www.laboutiquecalitom.com

La Boutique Calitom est une marque déposée, propriété de Calitom.

 

Article 4 : Objet

Calitom, Service Public des Déchets de la Charente, ouvre sa Recyclerie-Ressourcerie : La Boutique Calitom.

En tant que collectivité territoriale à compétence déchets, Calitom a de multiples obligations en matière de réduction des déchets, formalisées par le Grenelle de l’Environnement et la Directive Européenne n° 2005/32/CE du 6 juillet 2005.Tous les objets vendus à La Boutique Calitom sont issus des 28 déchetteries gérées par Calitom

Tous les articles sont des articles d’occasion. Ils peuvent être vendu en l’état ou avoir été restaurés, transformés ou détournés de leur fonction première.

Tous les articles sont donc vendus en l’état sans garanties particulières et l’acheteur reconnaît en être parfaitement informé.

Une aide au choix est proposée à titre indicatif dans les différents univers. Cette aide a pour objectif d’aider l’acheteur à faire des tris et sélections.

 

Article 5 : Tarifs et zone géographique de vente

Les tarifs s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), en Euros, tenant compte de la TVA applicable au moment de la conclusion de la vente. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des articles. La Boutique Calitom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

La vente en ligne des articles présentés sur le site internet, est réservée aux acheteurs qui résident en : France Continentale et en Corse

Article 6 : Modalités de commande

L’acheteur qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro de client s’il en a un ;

• remplir son panier en ligne ;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• confirmer sa commande et son règlement.

Les frais de livraison de la commande seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de celle-ci. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, ainsi que d’en avoir pris une parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, ainsi qu’une facture imprimable.

La Boutique Calitom se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un achat ou d’une commande antérieure. Les informations énoncés par l’acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait alors être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

Les articles demeurent la propriété de La Boutique Calitom jusqu’au complet encaissement du montant de la commande.

Les commandes peuvent se faire sur le site internet : www.laboutiquecalitom.fr et www.laboutiquecalitom.com , 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 Pour un même article  mis en panier, le client qui a le premier finalisé sa commande et payé sa commande remporte l'achat. 

Article 7 :  Livraison

Lieu de livraison : les articles de moins de 30 kg et dont les dimensions n'excèdent pas 150 cm (Longueur + largeur + Hauteur)  seront expédiés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, telle que précisée dans l’article 5 ci-dessus.

La livraison se fera contre signature.

Lors de l’expédition d’une commande, un bon de livraison ou une copie de la facture seront disponibles dans le colis, récapitulant les articles effectivement présents dans celui-ci.

L’acheteur a également la possibilité de retirer l’objet chez le vendeur à l’adresse suivante : L’Ouche Grillée 16190 Poullignac (France), aux  horaires et aux  jours qui lui seront indiqués. Dans ce cas, aucun frais de livraison défini dans l’article 10 ci-dessous ne s’appliqueront.. Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou portant traces manifestes de détérioration dû à son transport Ces réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, une copie sera adressée à La Boutique Calitom lieu-dit  "l’Ouche Grillée" 16190 POULLIGNAC .

Colis égaré : Lorsqu’un colis quitte l’entrepôt de La Boutique Calitom, il est acheminé  par La Poste (Colissimo) L’acheteur est informé par mail dès le départ du colis des entrepôts, du mode d’acheminement de sa commande.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros de carte de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

- CB, Visa, MasterCard et Chèque.

 

Article 9 : Sécurisation

Le site La Boutique Calitom.com fait l’objet de systèmes de sécurisation performants dans le strict cadre de confidentialité. Vos coordonnées bancaires sont sécurisées par notre partenaire bancaire et n’arrivent jamais sur notre site.

Seule ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

 Lors d’un paiement par carte bancaire, la transaction se fait entre vous et le groupe ATOS, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet.

Article 10 : Droits et Rétractation

Concernant les articles commercialisés sur le site internet, les acheteurs bénéficient d’un droit de rétractation et peuvent en vertu de ce droit renvoyer leur(s) article(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci instauré par la loi Hamon et  conformément aux dispositions de l’article L 121-20 de Code de la Consommation

L’acheteur devra restituer l’article dans son état et emballage d’origine. L’acheteur peut dans ce délai de quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation par le biais de la rubrique Mon Compte. Ce droit s’exerce par le renvoi du bien livré  à l’entrepôt de la Boutique Calitom à l’adresse suivante : lieu-dit  «  l’Ouche Grillée » 16190 POULLIGNAC (France).

Le remboursement de l’acheteur sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception par La Boutique Calitom de la demande d’exercice de droit de rétractation par l’acheteur, sous réserve que l’article(s) ait été restitué à La Boutique Calitom. Le remboursement sera égal à la totalité de la somme versée par l’acheteur, c’est-à-dire au prix global (prix de vente + frais de livraison) à l’exception des frais de retour. L’acheteur devra transmettre son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour effectuer le virement qui se fera par l’intermédiaire de la Paierie Départementale de la Charente.

 

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

La Boutique Calitom se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version sera signalée sur notre site à la rubrique Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 12 : Politique de confidentialité et protection de la vie privée

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

La Boutique Calitom s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004. Notre site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1550753

 Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage.

Nous vous confirmons, que le traitement de vos données personnelles dans le cadre de vos visites et consultations de nos sites et applications, reste strictement confidentiel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données vous concernant auprès de la  Boutique Calitom. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : La Boutique Calitom lieu dit « L’Ouche Grillée » 16190 Poullignac.

 Pour toute information sur la protection des Données Personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)  : www.cnil.fr.

Ces informations seront utilisées par  les services de la Boutique Calitom :

• pour informer le client d’évènements à venir (promotions, ventes spéciales, envoi de lettre d’informations, etc..)

• pour traiter ses commandes,

Par ailleurs la Boutique Calitom précise que si le client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix en se rendant sur le site dans la rubrique Mon Compte. La Boutique Calitom pourra conserver les informations utiles  afin d’assurer le suivi comptable légal

 

Article 13 : Litige

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, et en cas de contestations éventuelles sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et plus particulièrement au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur 

Article 14 : Hébergeur

ALIENOR.NET 375 avenue de Tivoli 33110 le Bouscat

Rcs Bordeaux B 423 856 343 TVA RF 18 423 856 343